CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 24/08859

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 25 Février 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 24 octobre 2024 - N° rôle : 24/00225

N° R.G. : N° RG 24/08859 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQT

APPELANT :

défendeur à l'incident :

Monsieur [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Demandeur à l'incident :

SOCIETE [1]

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Agnès PEYROT DES GACHONS de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

A l'audience tenue le 27 janvier 2026 , par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/08859 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQT, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 26 Février 2026.

***

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 24 octobre 2024 ;

Vu la déclaration électronique d'appel remise au greffe de la cour le 22 novembre 2024 par l'avocat de M. [A] ;

Vu les premières conclusions au fond remises au greffe de la cour le 21 févier 2025 par l'avocat de l'appelant ;

Vu les premières conclusions de l'intimé remises au greffe de la cour le 19 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 3 décembre 2025 par la société [1] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 133 et 913-1 du code de procédure civile de :

faire injonction à M. [A] de communiquer à 'Me [L] [R] [I]' les pièces suivantes :

contrat de travail de M. [A] avec la société [2],

éventuelle promesse d'embauche ou offre de contrat de travail au bénéfice de M. [A] au sein de la société [2],

fiche de poste au sein de la société [2] ;

ordonner que les dépens du présent incident seront supportés par M. [A] ;

Vu les conclusions de M. [A] remises au greffe le 26 décembre 2025 en réponse à l'incident, demandant au conseiller de la mise en état de :

constater que les pièces sollicitées ont été communiquées ;

juger qu'il n'y a pas lieu à incident ni à quelconque sanction ;

Après avoir convoqué les avocats des parties à l'audience du 27 janvier 2016 ;

SUR CE,

En l'occurrence, M. [A] a au regard du bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 10 décembre 2026 et notifiées à la société [1], des pièces complémentaires, dont les pièces 46 à 48 répondant expréssement à la demande de communication de pièces.

Il n'y a donc plus lieu à injonction de communication de ces pièces.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS,