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CA Caen, 25 févr. 2026, RG 26/00445


Vérifier : CA Caen, 25 févr. 2026, RG 26/00445 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/02/2026
Numéro
26/00445
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
699fea2acdc6046d47c59f48

Texte de la décision

2,058 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYV3

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier T868

APPELANTE

Madame [Q] [O] intervenant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [X] [T] née en 2019

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260012

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

G.I.E. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Novembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 20/02/2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants et 913 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 25 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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