Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00445 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00445

    TJ 87085, 24 août 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYGQ Ordonnance du 24 Août 2026 Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d92195da062e0c3925e
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00445

    TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00445

    N° RG 26/00445 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQUP AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le quatorze août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de St

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f89bf195da062e0b34480
  • ca other ca_montpellier n° 26/00445

    CA Montpellier, 6 août 2026, RG 26/00445

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REHN O R D O N N A N C E N° 2026/453 du 06 août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a757ee6195da062e0d68bbb
  • tj Prononce le divorce accepté tj38053 n° 26/00445

    TJ 38053, 31 juill. 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00445 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQOT Le 31 juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Monsieur [W], [B] [F] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf778d6da041962adedf4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00445

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00445

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH2Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b17bd195da062e04d7068
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00445

    TJ 10387, 28 juill. 2026, RG 26/00445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 Jugement du : 28 JUILLET 2026 N° RG 26/00445 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNSK NAC :53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [M] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be4fbd6da0419628dd1c6
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00445

    TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00445

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN4W / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [X] OBJET : DIVORCE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c19d8d6da0419628f7098
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00445

    TJ 06069, 22 juill. 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00445 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4AZ Monsieur [N] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Juillet 2026, Minute n° 26/448 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61326684f14adac9f15e0e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00445

    TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00445

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00445 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAMK DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b34c4195da062e0518939
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00445

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHF7 MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [T] [D], [Y] [D], [M] [X], [U] [V], [B] [V], [S] [G], [Q] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14a5195da062e04cf380
  • ca other ca_rennes n° 26/00445

    CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00445

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/305 N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b122f84f14adac962c23f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00445

    TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00445

    RG - N° RG 26/00445 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSRE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SA B.R.L. EXPLOITATION SA immatriculée au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9b8993c619cd1f3c1fa6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00445

    TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/00445

    DOSSIER : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPEA Copie exécutoire à Me Camille GUIRAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a974393c619cd1f3bf9eb
  • ca renvoi ca_bordeaux n° 26/00445

    CA Bordeaux, 29 juin 2026, RG 26/00445

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2026 N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCK Monsieur [T] [E] Monsieur [T] [M] S.A.S. VAS AND CO S.A.S. SSM INVEST c/ S.A. ALLIANZ VIE Nat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a20e93c619cd1f4da23f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00445

    TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00445 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KK2 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL GARONNE AVOCATS Rendue le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4558c3cdc6046d477e0386
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00445

    TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00445 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ4Y Minute 26- Jugement du : 29 juin 2026 La présente décision est prononcée le 29 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6112bc84f14adac9f0691a
  • ca other ca_douai n° 26/00445

    CA Douai, 26 juin 2026, RG 26/00445

    ARRET DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKH PS / SL rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 Janvier 2025 (RG F 23/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6320bad6da041962d97b53
  • ca other ca_amiens n° 26/00445

    CA Amiens, 25 juin 2026, RG 26/00445

    ARRET N° Association A.C.D.C.V. ASSOCIATION [Adresse 1] [Localité 1] C/ Organisme URSSAF DE PICARDIE S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire le 25 Juin 2026 à Me Garnier Me Remoissonnet FM COUR D'APPEL D'AMIENS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478eb293c619cd1f345c68
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00445

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 26/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00445 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7FH N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2248cdc6046d47928c5e
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 26/00445

    TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00445

    DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE53 Code NAC : 82C S.A.S. [K] GARE 1 C/ S.A.S. SMG.[F] S.A.S. AGZ CONSTRUCTION S.A.S. [S] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573abb93c619cd1fec29a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1