CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 25/00371

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00371 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLGF

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ D'AJACCIO rendue le 10 juin 2025

RG N°

APPELANTS

INTIMES

M. [R] [L]

assisté de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [M] [Y]

assistée de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [H] [C]

assisté de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [A] [F]

assistée de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [I] [X]

assistée de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [B] [S]

assistée de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [Z] [P]

assisté de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

S.C.I. CYRNOS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 848 613 527 dont le siège social est [Adresse 1],

représentée par son gérant en exercice, M. [N], [G], [H] [O], domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [J] [D]

assisté de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [K] [D]

assistée de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [V] [D]

assisté de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [W] [D]

assistée de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO

SDC [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice, la Sas Alpha Gest, Société par actions simplifiée représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO

S.C.I. L'AMIRAUTE

prise en la personne de son représentant légal.

assistée de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 3 juillet 2025 par M. [R] [L], Mme [M] [Y], M. [H] [C], Mme [A] [F], Mme [I] [X], Mme [B] [S], M. [Z] [P] et la SCI Cyrnos et enregistré sous le numéro de RG 25/00371,

Vu la constitution d'intimés du 14 août 2025 de la SCI l'Amirauté, de Mme [J] [D], de Mme [K] [D], de M. [V] [D] et de Mme [W] [D],

Vu la constitution d'intimé du 25 août 2025 du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2],

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 22 septembre 2025, les appelants ont indiqué se désister de cette instance,

Par conclusions notifiées le 26 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a accepté le désistement sollicité et sollicité 2 500 € au titre des frais irrépétibles,

Par conclusions notifiées le 14 octobre 2025, la SCI l'Amirauté, de Mme [J] [D], de Mme [K] [D], de M. [V] [D] et de Mme [W] [D] ont accepté le désistement sollicité et sollicité 2 500 € au titre des frais irrépétibles,

L'affaire a été examinée le 21 janvier 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [R] [L], Mme [M] [Y], M. [H] [C], Mme [A] [F], Mme [I] [X], Mme [B] [S], M. [Z] [P] et la SCI Cyrnos est fait sans réserve. Les intimés, qui n'ont pas conclu sur le fond, ont par ailleurs accepté sans réserve ce désistement. Il convient donc de donner acte aux appelants de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de laisser les dépens d'appel à la charge des appelants.

Par ailleurs, les conclusions de désistement ayant été déposées avant toutes conclusions des intimés, il est équitable de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS