CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 25/00302

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLAK

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 07 avril 2025

RG N° 24/00136

APPELANTE

INTIMEE

Mme [J] [S]

née le 24 Juin 1966 à [Localité 1]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

Mme [I] [T] [S]

née le 13 Janvier 1969 à [Localité 2]

assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 7 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 30 mai 2025 par Mme [J] [S],

Vu la constitution de Mme [I] [S] le 2 juillet 2025,

Vu que, par conclusions notifiées par RPVA du 29 août 2025, l'appelante a indiqué se désister de cette instance,

Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, l'intimée a acquiescé à ce désistement,

L'affaire a été examinée le 4 février 2026 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de l'appelante est fait sans réserve et l'intimée, qui n'avait en tout état de cause par présenté de demande incidente, a acquiescé à ce désistement.

Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Or, selon l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence d'accord des parties communiqué à la conseillère de la mise en état, l'appelante sera condamnée à supporter la charge des dépens d'appel.

Aucune demande n'est présentée au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS