CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 23/00592

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)

N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHF2

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 01 septembre 2023

RG N° 2023001119

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. ID-EEE FRANCE

Société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1]- en-Bresse sous le numéro 503 943 417, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [H] [F], domicilié en cette qualité audit siège social

assistée de Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. CORSE BOIS GRANULES

Société par actions simplifiée au capital de 40 800 euros immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 686 344, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

assistée de Me Linda AZIZI, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

Procédure

Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia du 1er septembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 13 septembre 2023,

Par arrêt avant-dire droit du 15 mai 2024, la cour d'appel de Bastia a constaté l'interruption de l'instance inscrite sous le numéro RG 23/592, au vu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société appelante Id-eee, le 8 novembre 2023.

Par convocation en date du 9 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 4 février 2026 pour reprise d'instance ou radiation.

Aucune diligence n'a été accomplie depuis la convocation, ni aucun message adressé par les parties.

L'affaire a été examinée le 4 février 2026 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 25 février 2026.

Sur ce,

L'article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

En l'espèce, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 4 février 2026 pour radiation ou reprise d'instance, suite à l'arrêt avant-dire droit du 14 mai 2024.

Malgré cette convocation, aucune partie n'a adressé de message à la mise en état et aucune diligence n'a été accomplie.

Dès lors, il y a lieu de radier l'affaire et de la supprimer du rang des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée à la réinscrire si une reprise d'instance devait être envisagée.

Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

En conséquence,

Nous, conseillère de la mise en état,

- ORDONNONS la radiation de l'affaire RG 23/592,

- CONSTATONS la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

- DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle par la partie la plus diligente, avant le délai de péremption,

- LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE