CA Basse Terre, 25 févr. 2026, RG 25/01423

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ÈME CHAMBRE CIVILE

PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI

ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE DU 25 FEVRIER 2026

(article 906 CPC)

RG N° : 25/01423 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3J5

2ème Chambre

Affaire : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 11 décembre 2025 dans une instance enregistrée sous le n° RG 2025F01449

SARL KONCEPT BUSINESS CONSULTING

Chez [Z] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Ornella PATRICK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTE

S.C.P. BR & ASSOCIES représentée par Me [H] ès qualités de mandataire judiciaire de [Localité 3] (INTERVENANTE FORCEE)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES représentée par Me [X] ès qualités d'administrateur judiciaire de [Localité 3] (INTERVENANTE FORCEE)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

MINISTERE PUBLIC

tribunal judiciaire de pointe à pitre

[Localité 5]

INTIMES

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu les dispositions des articles 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,

Vu la procédure susdécrite,

Vu le jugement de redressement judiciaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 11 décembre 2025,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. KONCEPT BUSINESS CONSULTING (ci-après désignée 'KBC') à l'encontre de ce jugement, en date du 19 décembre 2025, avec pour seul intimé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, demandeur à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 mars 2026, en date du 16 janvier 2026, contenant la date prévisible de clôture au 2 mars 2026 et écourtant les délais pour conclure à 1 mois,

Vu la signification de la déclaration d'appel et des deux jeux de conclusions d'appelante remis au greffe le 10 février 2026, au procureur de la République en date du 30 janvier 2026,

Vu la signification de la déclaration d'appel et des deux jeux de conclusions d'appelante remis au greffe le 10 février 2026, à la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Me [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société KBC, en date du 5 février 2026,

Vu la signification de la déclaration d'appel et des deux jeux de conclusions d'appelante remis au greffe le 10 février 2026, à la S.C.P. BR ASSOCIES, en la personne de Me [H], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société KBC,

Vu la remise au greffe de ces deux jeux de conclusions, par voie éléctronique, le 10 février 2026 ;

SUR CE

Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que, pour avoir fait signifier ses conclusions d'appelante remises au greffe le 10 février 2026, à chacun des intimés le 5 février 2026, lesdits intimés ont un délai expirant au 5 mars 2026 pour constituer avocat et conclure ; qu'il n'est donc pas permis de maintenir au 2 mars précédent la date prévisible de clôture de l'instruction de l'affaire ; qu'il y a donc lieu de la reporter au 6 mars 2026, tout en maintenant la date d'audience au 9 mars suivant ;

PAR CES MOTIFS