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CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 25/12643


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Date
25/02/2026
Numéro
25/12643
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
Id
699febc0cdc6046d47c5bdb6

Texte de la décision

1,464 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/12643 -

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJGU

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M49

Affaire :

M. [U] [P]

Appelant

C/

S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Me [E] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2]

Intimée

[U] [P]

Chez [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 28 Octobre 2025, [U] [P] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 25 Mars 2025 par Tribunal des activités économiques de PARIS.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [U] [P] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], le 25 février 2026

Le greffier La Présidente

Copie adressée aux parties par courrier

Le Greffier

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