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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.643

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.643

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10346 F Pourvoi n° J 25-12.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [W]. Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf4bcdc6046d47e9e77b
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/12643

    CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 25/12643

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12643 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJGU Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M49 Affaire : M. [U] [P] Appelant C/ S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Me [E] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 699febc0cdc6046d47c5bdb6

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