CA Agen, 25 févr. 2026, RG 25/01039

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DMEI

GROSSES le

à

N° 35-26

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 25 Février 2026

APPELANT :

Monsieur [I] [F]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

de nationalité française,

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laurent BRUNEAU, SELARL BRUNEAU ET FAGOT, avocat au barreau d'AGEN

APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025, RG : 2025006640

INTIMÉ:

LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'Appel d'Agen

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur Claude DERENS, avocat génral,

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIER : Nathalie CAILHETON .

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Vu le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025 ;

[I] [F] a relevé appel par acte du 15 Décembre 2025.

Par courrier par messagerie RPVA en date du 13 Février 2026, ce dernier a déclaré se désister de son appel.

Vu les réquisitions du ministère public du 16 février 2026 qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ;

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :