T. com. 0101, 21 janv. 2026, n° 2026F00002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/01/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : [Immatriculation 1] Numéro de rôle : 2026F2

Débat à l'audience du 21/01/2026

Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité

Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [R] [B] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E], représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 22/01/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SAS).

Par requête du 16/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience, avec une poursuite d'activité jusqu'au 28/01/2026.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de l'absence d'élément et d'un résultat net insuffisant ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées ;

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 28/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS