T. com. 0202, 31 janv. 2025, n° 2025L00027

N° de Minute 2025L00053 N° de Rôle : 2025L00027 ( Affaire jointe N° de RG 2023L00010 )

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

Le 31 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [D], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02[Adresse 1] Comparaissant en personne.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire de SARL AB PECHE 02, [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [T], associé.

La SARL AB PECHE 02, représentée par Monsieur [K] [Z], en sa qualité de gérant, [Adresse 3] Comparaissant en personne.

Et Monsieur [E] [I], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE [Adresse 4] Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SARL AB PECHE 02 Adresse légale :
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RCS de [Localité 2] : 750963845 / N° de Gestion : 2012 B 160 Activité : Commercialisation d'articles de pêche.

Représentant Légal - Gérant : M. [K] [Z], [Adresse 6]. Comparaissant en personne.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N • de PC : 2023J00098

Par jugement en date du 01/09/2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AB PECHE 02, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [D], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Q], et renvoyant l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/11/2023 pour maintien de la période d'observation.

Par jugement en date du 17/11/2023, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Par jugement en date du 16/02/2024, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 01/09/2024.

Par jugement en date du 26/07/2024, ce tribunal a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 01/03/2025.

A l'audience du 15/11/2024, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 31/01/2025 à 10h00. Affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2023L00010.

Par requête conjointe en date du 14/01/2025, reçue au greffe de ce tribunal le 24/01/2025, enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025L00027, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [D], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AB PECHE 02, la SARL AB PECHE 02, la SARL AB PECHE 02, représentée par Monsieur [K] [Z], en sa qualité de gérant, et Monsieur [E] [I], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil le 31/01/2025.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 31/01/2025, ont comparu :

Monsieur [K] [Z], gérant de la SARL AB PECHE 02,

Monsieur [E] [I], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [D], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02,

et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Q], représentée par Maître [G] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AB PECHE 02,

Lesquels par requête jointe, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de perspectives de redressement, tant par voie de continuation que par voie de cession.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable.

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023L00010 avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025L00027,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 29/01/2025, favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation simplifiée sans maintien de l'activité de la société :

SARL AB PECHE 02

Adresse légale : [Adresse 7] - France N° RCS de [Localité 2] : 750963845 / N° de Gestion : 2012 B 160 Activité : commercialisation d'articles de pêche.

Fixe en conformité de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [N] [Y],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 8], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [D],

Maintient la SELARL [R] en la personne de Maître [H] [R], [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR à l'adresse personnelle de Monsieur [K] [Z], gérant de la SARL AB PECHE 02, et à Monsieur [E] [I], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.