T. com. 0202, 25 avr. 2025, n° 2025L00207

N° de Minute 2025L00188 N° de Rôle : 2025L00207 ( Affaire jointe N° de RG 2023L00005 )

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA & Mme Christiane FENDT

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Avril 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL VALENCIA, [Adresse 1] Représenté par Monsieur [X] [E], son collaborateur.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL VALENCIA [Adresse 2] Représentée par Maître [R] [L].

et la SARL VALENCIA, représentée par Monsieur [J] [P], en sa qualité de gérant, [Adresse 3] - France Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SARL VALENCIA FRANCK PROVOST Adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 421276999 / N° de Gestion : 1998 B 178 Activité : Salon de coiffure, achat et vente de produits capillaires, articles de coiffure, coiffure à domicile.

Représentant Légal - Gérant : M. [J] [D] [C] [P], [Adresse 4], [Localité 1] Comparaissant en personne.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N • de PC : 2023J00119

Par jugement en date du 27/10/2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL VALENCIA et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 27/04/2024.

Par jugement en date du 19/04/2024, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/10/2024.

Par jugement en date du 18/10/2024, ce tribunal a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/04/2025. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2023L00005.

Par requête conjointe en date du 15/04/2025, reçue au greffe de ce tribunal le 23/04/2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00207, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL VALENCIA, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL VALENCIA, et la SARL VALENCIA, sollicitent du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Attendu que par ordonnance en date du 24/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire, dans le cadre et pour les besoins de la procédure collective de la SARL VALENCIA.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25/04/2025.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 25/04/2025 :

Sur requête conjointe,

Monsieur [J] [D] [C] [P], gérant de la SARL VALENCIA, comparaît et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 26/04/2025 pour finaliser les commandes et honorer les rendez-vous.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL VALENCIA, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspectives de redressement.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL VALENCIA, s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable.

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023L00005 avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025L00207,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 24/04/2025, favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec maintien de l'activité jusqu'au 26/04/2025 de la société :

SARL VALENCIA FRANCK PROVOST Adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de Saint-Quentin : 421276999 / N° de Gestion : 1998 B 178 Activité : Salon de coiffure, achat et vente de produits capillaires, articles de coiffure, coiffure à domicile.

Fixe en conformité de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Autorise la poursuite d'activité de la SARL VALENCIA jusqu'au 26/04/2025 pour finaliser les commandes et honorer les rendez-vous,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre STEFANOV,

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S],

Maintient la SELARL [G] en la personne de Maître [H] [G], [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR à l'adresse personnelle de Monsieur [J] [P], gérant de la SARL VALENCIA,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.