T. com. 0202, 28 févr. 2025, n° 2025P00033

N° de Minute 2025P00027

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00033

Le 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [G] [E], Audiencier selon pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [A] [Y]

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 794899278 N° de gestion 2025 F 50002

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Février 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00025

Par acte en date du 27 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude de Bruno BELLANGER -Anne-Gaëlle RICHARD, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], dénoncé au dirigant par acte en date du 27.01.2025, remis à personne physique pour l'audience de chambre du conseil du 28 Fevrier 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Y] [A].

La créance invoquée, qui s'élève à 40.406,30 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur qui est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 794899278 N° de gestion 2025 F 50002 a pour activité : Couverture zinguerie. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

A l'audience de chambre du conseil du 28.02.2025 :

L'URRSAF DE PICARDIE s'est fait représenter par Monsieur [G] [E], Audiencier selon pouvoir.

M. [A] [Y] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a une dette de 40.496 euros à ce jour, sollicite le redressement judiciaire.

Le dirigeant déclare : ne pas être en accord avec ces chiffres, le but n'est pas d'aller vers un redressement judiciaire, avoir eu un rendez-vous avec l'Urssaf mais ne fait pas d'échéancier au delà de 2 ans, il n'y a aucune autre dette que l'Urssaf.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance Urssaf d'un montant de 40.406,30 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

M. [A] [Y]

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 794899278 N° de gestion 2025 F 50002 Activité : Couverture zinguerie

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Août 2025.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [A].

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [D] [M] ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [U] [R] en la personne de Maître [U] [R] [Adresse 3];

Commissaire de Justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [L] [O] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Août 2023 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25.04.2025 en chambre du conseil à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d'huissier à Monsieur [Y] [A].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPAROUET, Greffier.