TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 26/01759

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/01759 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VKD
MINUTE:26/0379

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [T]
né le 22 Décembre 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent représenté par Me Anne-Laure PHILOUZE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5]
Absent

INTERVENANT

L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 février 2026

Le 14 mai 2024, la préfecture de police de [Localité 6] a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [T].

Le 11 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [U] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Me [W] [D] Me Hassna ZAHRI.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 19 février 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 février 2026.

A l’audience du 26 février 2026, Me Anne-Laure PHILOUZE, conseil de Monsieur [U] [T], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur l’absence d’avis médical motivé

Il ressort de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique que l’avis médical motivé fait partie des pièces utiles qui doivent être communiquées au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue.

En l’état, malgré plusieurs relances, l’avis médical motivé concernant l’intéressé n’est pas présent en procédure, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte aux droits de l’intéressé ;

Il est rappelé que le patient est en fugue depuis le mois de janvier 2025 ;

En conséquence, il convient de lever la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T] .

PAR CES MOTIFS