T. com. 0202, 23 mai 2025, n° 2025P00097

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00097

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

M. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Activité Pose de plaque de plâtre isolation.
Inscrite au Répertoire de Métiers sous le numéro 494 554 801

non comparante assignée par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2025 P 00097

Par acte en date du 28 Mars 2025 signifié à la société débitrice par la SCP [K] - FLODERER - [G] - MORIVAL, Commissaires de Justice Associés à LAON dénoncé au dirigeant par acte en date du 28.03.2025 par remise a tiers présent au domicile pour l'audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [B] [S].

La créance invoquée qui s'élève à 6.198,18 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 494 554 801 a pour activité : Pose de plaque de plâtre isolation. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan de par sa forme et son objet.

A l'audience de chambre du conseil du 23.05.2025 :

L'URSSAF DE PICARDIE s'est fait représenter par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocat à [Localité 3].

Monsieur [B] [S] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a des cotisations impayées, il y a eu des saisises attributions, il y a eu aussi une mainlevée, les dettes datent de 2020, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet Madame Valérie DELMOTTE, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL [M] [A] et [Z] [Y] en la personne de Maître [Z] [Y], et dit que son rapport devra être déposé avant le 29.08.2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 Septembre 2025 devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à 9 Heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 94.69 euros TTC, dont 15.78 euros de TVA.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.