T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025P00180

Numéro de Minute : 2025P00164

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 12 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00180

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant, représentée par Madame [R] [K], selon pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [O] [I] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° 494278575

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00158

Par acte en date du 29 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par l'étude [W] [U] - [B] [M], commissaires de justice associés à [Localité 3], et remis à personne physique, Monsieur [O] [I] pour l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [O].

La créance invoquée, qui s'élève à 82.991,91 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 494278575 a pour activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [R] [K], selon pouvoir.

M. [O] [I] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a une dette de 85.676,91 euros et le dernier paiement de Monsieur [O] remonte à janvier 2025 et les dettes remontent de 2018 à 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société M. [O] [I] est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l'Urssaf d'un montant 82.991,91 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00158

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [O] [I] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° 494278575 Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [O] [I].

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Ludovic LETANG

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [X] [Adresse 3] [Localité 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [G] [P] en la personne de Maître [G] [P] [Adresse 4] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [O] [I],

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.