TJ 13001, 26 févr. 2026, RG 25/05314
Vérifier : TJ 13001, 26 févr. 2026, RG 25/05314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/59
DOSSIER : N° RG 25/05314 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6DD
AFFAIRE : [K] [V] [M] / S.A.S. MC45, Société AP AM NADLAN LTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Jonathan POUGET
le 26.02.2026
Notifié aux parties
le 26.02.2026
DEMANDEUR
Monsieur [K], [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul CANTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et représenté à l’audience par Maître Jonathan POUGET, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. MC45
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 879 701 787
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée à l’audience
Société AP AM NADLAN LTD portant le numéro 510461262, société israélienne de droit privé à responsabilité limitée, enregistrée le 8 octobre 1965,
dont le siège social est sis [Adresse 3] - Code postal 4227127.
non comparante et non représentée à l’audience
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action par conclusions adressées par RPVA le 25 février 2026 et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérées comme ayant accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE du désistement d’instance et d’action de M. [K] [M] ;
CONSTATONS que ce désistement emporte extinction parfaite de l’instance entre les parties à la présente procédure ;
DECLARONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.