T. com. 0203, 27 févr. 2025, n° 2024002662

MINUTE N° : N° RG : 2024002662 DATE :

*1DE/00/11/67/59*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 27 février 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CASTEL PLAISANCE

[Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL CASTEL PLAISANCE

[Adresse 2]

Monsieur [G] [V] [T] [U]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN

Comparante en personne

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons

[Adresse 4] La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire.
* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 27/02/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 12/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL CASTEL PLAISANCE. Par la même décision, le Tribunal a désigné :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [S] mandataire judiciaire,
* Madame [Y] [L] comme juge-commissaire,

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, avec un retour à l'audience de ce jour afin de vérifier que cette période d'observation peut être poursuivie.

Monsieur [G] [V] [T] [U] avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [S] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [G] [V] [T] [U], représentant légal,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [S], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Monsieur [G] [V] [T] [U] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :