Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2024002662

    T. com. 0203, 27 févr. 2025, n° 2024002662

    MINUTE N° : N° RG : 2024002662 DATE : *1DE/00/11/67/59* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 27 février 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [S] agissant en qualité de

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0b141cdc6046d47d8f42d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles