T. com. 0203, 2 oct. 2025, n° 2025001694

MINUTE N° : N° RG : 2025001694 DATE :

*1DE/00/11/80/87*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 02 octobre 2025

DEMANDEUR(S) : SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [Localité 1] PEPP

[Adresse 1] Comparant en personne

SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [J] [P] en la personne de Maître [J] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1] PEPP [Adresse 2] Soissons Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL [Localité 1] PEPP

[Adresse 3]

Monsieur [I] [W] [D]

[Adresse 4] Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE : [Adresse 5] En la personne de Madame [Y] [V]
* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 02/10/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [Localité 1] PEPP est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 525 100 202 (2010B00235) depuis le 27/09/2010 et exploite une activité de : « Pizzeria, restauration, plats à emporter, traiteur toutes ventes et prestations diverses. ».

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL [Localité 1] PEPP.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :
* La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
* La SCP PHILIPPE ANGEL DENIS HAZANE [J] [P] en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 26/06/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

La SELAS VERMUE a fait dépôt au greffe le 27/09/2025 de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [I] [W] [D], représentant légal,
* La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
* La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [J] [P] en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [I] [W] [D] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête. Le Ministère public requiert pareillement qu'il soit fait droit à la demande de renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :