T. com. 0203, 7 août 2025, n° 2025001834
Vérifier : T. com. 0203, 7 août 2025, n° 2025001834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025001834 DATE :
*1DE/00/11/78/92*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 07 août 2025
DEMANDEUR(S) : SCP [J] EN LA PERSONNE DE Maître [V] [J] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [S] [T] Représenté par Madame [K] [X]
DÉFENDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 1]
ès qualités de mandataire ad'hoc désigné aux fins d'exercer les droits propres de :
Feu Monsieur [S] [T] [Adresse 2]
EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
* [Adresse 3] En la personne de Madame [B] [M]
* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 07/08/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
Monsieur [S] [T] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro [Numéro identifiant 1] (2002A00119) depuis le 09/08/2002 et exploitait une activité de : « Bar, pizzeria, vente à emporter. ».
Par jugement en date du 06/08/2020, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [S] [T].
Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté.
Toutefois, par requête déposée au greffe le 09/07/2025, la SCP [J], commissaire à l'exécution du plan, sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Convocation a été adressée à la SELARL R&D désignée au fin de représentation de Monsieur [S] [T], décédé sans héritier connu. Ce dernier a été avisé de la date d'audience, la requête du commissaire à l'exécution du plan et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons. Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant l'impossibilité d'honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise en l'état de la cessation de toute activité, et de l'absence de collaboration des héritiers putatifs de Monsieur [T].
DISCUSSION :
ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan tout comme le débiteur conviennent de l'impossibilité d'honorer les échéances du plan ;
QUE la requête du commissaire à l'exécution du plan fait état de dettes nées après l'adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d'une insuffisance de liquidité ;
QUE cette situation témoigne de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce,
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 16/10/2024,
ATTENDU que Monsieur Monsieur [S] [T] ne comparaissant pas, son accord pour l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n'a pu être recueilli,
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Monsieur [S] [T] afin
de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens,
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 16/09/2021
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [S] [T] E.I. [Adresse 2] Activité : Bar, pizzeria, vente à emporter. RCS Soissons A [Numéro identifiant 1] (2002A00119)
DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [S] [T] E.I., dans les conditions du III de l'article L. 681-2 du code de commerce
FIXE provisoirement au 16/10/2024 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [J] en la personne de Maître [V] [J] [Adresse 4]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 07/01/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
COMMET pour ce faire en qualité de Commissaire priseur :
Maître [F] [U] [Adresse 5]
FIXE en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 12/02/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 12 février 2026 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS RBF Transport et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.