T. com. 0301, 17 févr. 2026, n° 2025003895

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 17/02/2026

2025 003895

Report de la date d'examen de la clôture

M. [Q] [V]

Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 25/02/2014, M. [Q] [V] - [Adresse 1] a été placé en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [Q] [V], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [Q] [V] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 10/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport qu'il demeure des droits indivis sur un immeuble suite au décès de son père mais que sa mère est usufruitière ; qu'aucune offre de rachat n'a été reçue et que cet immeuble étant de faible valeur, il va en solliciter l'abandon,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,