TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 23/02952
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expédititions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDZ
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant, absent à l’audience
à
CPAM DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 août 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 16 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement par courriel du 19 janvier 2026.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur GUEZ, Assesseur, Madame KEITA, Assesseure, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 17 février 2026
Pôle social - N° RG 23/02952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDZ
N° RG 23/02952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DES ALPES MARITIMES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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