T. com. 0501, 7 mars 2025, n° 2024J00045
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Texte de la décision
2024J00045 - 2506600008/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 avril 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 7 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
* Monsieur Farshid NARENJI, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA
MIROITERIE GAPENCAISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [B] -
[Adresse 8]
* La SAS LMG
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [U] -
[Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
A l'audience du 7 mars 2025, le président a soumis aux avocats que la présente affaire fasse l'objet d'un retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile. Ces derniers y ont consenti.
Conformément aux articles 383 al.2 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu' « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, […], en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
En l'état de la présente demande, le tribunal se déclarera dessaisi de la présente affaire.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par décision contradictoire ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNE
le retrait du rôle et se déclare dessaisi de l'affaire enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1]
Entre la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MIROITERIE GAPENCAISE
et la SAS LMG ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de € TTC dont € de TVA à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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