T. com. 0501, 22 janv. 2025, n° 2024R00025
Vérifier : T. com. 0501, 22 janv. 2025, n° 2024R00025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
22/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Ordonnance de désistement d'instance et d'action
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Pascal BOSCHER, président,
assisté de :
* Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,
après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
[Adresse 1]
Rôle n°
2024R25
ENTRE
* CONCASS ALPES
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [T] [A] -
[Adresse 3]
ЕТ - ESTIENNE CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représentée par
SCP ALPAZUR AVOCATS -
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,63 € HT, 7,93 € TVA, 47,56 € TTC
Il apparaît qu'à l'audience du 22 janvier 2025, la société CONCASS ALPES a porté à la connaissance du tribunal qu'elle se désistait de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la société ESTIENNE CONSTRUCTION.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du juge des référés.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024R00025
entre : La société CONCASS ALPES ; et : La société ESTIENNE CONSTRUCTION :
LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 47,56 € TTC dont 7,93 € de TVA à la charge de la société CONCASS ALPES.
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOSCHER
Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal BOSCHER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.