T. com. 0501, 16 avr. 2025, n° 2025F00091
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle: 2025F91Numéro de PC: 2025RJ29Débats à l'audience du 11 avril 2025
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD
: Monsieur [S] [X]
Rôle n°
[Immatriculation 1]
Procédure
2025RJ29
ENTRE
* SCP JP. [L] & [V] [Y], prise en la personne de Maître
[Z] [Y]
* [Adresse 1],
[Adresse 2],
* [Localité 2]
DEMANDEUR
ET - La SAS LP FER CREATION [Adresse 3] DÉFENDEUR - Comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LP FER CREATION, inscrite au RCS de Gap sous le n° 822 544 573 et a désigné la SCP JP. [L] [R] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 14 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 11 avril 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.
SUR CE :
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal qu'il y a eu une cessation totale d'activité, il y a 2ans, suite à des problèmes de santé du dirigeant,
Qu'en l'état, le redressement du débiteur est manifestement impossible ;
Lors des débats, le représentant légal de la société débitrice a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande su mandataire judiciaire.
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire.
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SCP JP. [L] [R] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SAS LP FER CREATION [Adresse 3],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 544 573
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT :
* Monsieur [K] [G] en qualité de juge-commissaire ;
* Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MET FIN aux fonctions de la SCP JP. [L] [R] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l'effet de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;
FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [O] [J] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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