T. com. 0501, 20 août 2025, n° 2025F00249
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Texte de la décision
2025F00249 - 2523200035/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ 20/08/2025
Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure
Numéro de rôle
: 2025F249
Numéro de PC : 2024RJ80
Date d'audience : 10 juillet 2025
Procédure : la SAS [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN : 829484666
Activité : fast food, restauration rapide, sandwicherie.
Débats à l'audience du 10 juillet 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Monsieur [Q] [C]
Madame [D] [S]
Pour les débats:
Ministère publi c : non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 août 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [E] [W] et a désigné la SCP JP. [N] [Z] [H], prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce même jugement a fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
En date du 17 juin 2025, le tribunal s'est saisi d'office pour examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
En vue de cette audience, le liquidateur a déposé 23 juin 2025 un rapport dans lequel il sollicite un délai supplémentaire pour que puisse être clôturée la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce.
Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l'audience du 10 juillet 2025.
L'audience s'est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle la SAS [E] [W] était représentée par Monsieur [T] [J].
SUR CE
A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au regard de l'assignation du dirigeant, en vue d'une sanction commerciale, prévue pour l'audience du 10 octobre 2025 devant le tribunal de commerce de GAP.
Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 12 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 26 juin 2024 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce,
Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;
DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 12 mois, à compter du 26 décembre 2025, soit jusqu'au 26 décembre 2026.
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Pour le Greffier Maître Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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