T. com. 0501, 17 sept. 2025, n° 2025F00305
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Texte de la décision
2025F00305 - 2526000009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2025F305Numéro de PC: 2025RJ101Débats à l'audience du 12 septembre 2025
Pour les débats:
Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Monsieur Fabrice LAFOND
Rôle n°
2025F305
Procédure
2025RJ101
ENTRE
* Madame la procureure de la République
* [Adresse 1]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR
ET - la SAS HAFSA TRANSPORT [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 17/09/2025 à Maître Julie ASTRUC
Par requête en date du 17 juillet 2025, Madame la procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SAS HAFSA TRANSPORT, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 19 juillet 2025, convoqué la SAS HAFSA TRANSPORT pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS HAFSA TRANSPORT a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 12 septembre 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
La convocation a été retournée au greffe avec la mention « Pli avisé non réclamé ».
Lors de l'audience du 12 septembre 2025, la SAS HAFSA TRANSPORT était non comparante, ni représentée.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS HAFSA TRANSPORT exerce une activité commerciale de transport routier de marchandises ; que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 851 693 846.
Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS HAFSA TRANSPORT qui exerce une activité commerciale. Le Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.
Régulièrement convoquée à l'audience du 12 septembre 2025, la SAS HAFSA TRANSPORT n'a pas comparu ni personne elle.
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations la concernant au RCS, la SAS HAFSA TRANSPORT s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.
Lors de ses réquisitions, madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes :
* La SAS HAFSA TRANSPORT est défaillante auprès de la DDFIP pour un montant de 30 172 €, au titre de la TVA, depuis mars 2024,
* La SAS HAFSA TRANSPORT est redevable d'une somme de 31 503 € à l'égard de l'URSSAF depuis 11 mois, au titre de cotisations salariales et patronales,
* La société n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe pour l'exercice 2024,
* Une ordonnance d'avoir à déposer les comptes avec astreinte a été rendue pour l'exercice 2020, suivi d'une liquidation de l'astreinte prononcée, sans que l'entreprise ne réagisse,
* Ces derniers mois, le Président du tribunal de commerce de GAP a délivré 4 ordonnances portant injonction de payer pour un montant global de 8 500 €, à l'encontre de la société,
Madame la procureure de la République expose que cette entreprise, qui manifestement n'a plus d'activité, est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS HAFSA TRANSPORT sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 17 octobre 2024.
L'état de cessation des paiements étant constaté et la situation de la société débitrice apparaissant insusceptible de redressement, il y a lieu, en conséquence, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois,
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
la SAS HAFSA TRANSPORT [Adresse 2]
exerçant l'activité de : Transport routier de marchandises.
inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 851 693 846 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur François REMONNAY, en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* La SCP JP. LOUIS & [N] [A], prise en la personne de Maître [N] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.
* Maître [C] [Q], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
INVITE le chef d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au dirigeant de la SAS HAFSA TRANSPORT de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.
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