TJ 40192, 17 févr. 2026, RG 25/00317

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQFD

JUGEMENT

Rendu le 17 Février 2026
AFFAIRE :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
C/
[O] [U]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substituée par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [U]
né le 10 Février 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

La Juridiction a été saisie le 05 Mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception suite à l’opposition à contrainte délivrée le 7 avril 2025 par [1].

Par jugement en date du 13 janvier 2026, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 17 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.

La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’à cette audience, [1] représenté par son conseil indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur n’a formé aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement.

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action parfait formulé par le demandeur.

Il convient par conséquent de constater la mise à néant de la contrainte du 3 février 2025.

PAR CES MOTIFS