T. com. 0501, 29 août 2025, n° 2025F00349
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
Numéro de rôle
: 2025F349
Numéro de PC : 2025RJ94
Date d'audience : 29 août 2025
Procédure : La SARL OCTAVE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN : 887803633
Activité : L'acquisition, l'exploitation d'un fonds de restauration, bar, salon de
thé, snack; L'organisation d'évènements de toute nature, cours de
cuisine, location et/ ou mise à disposition de salles; Achat, vente, prise à
bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous
moyens ou quelque forme de soit, à toutes entreprises et à toutes
sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou
connexe.
Débats à l'audience du 29 août 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Monsieur Jean-François ROUX
Juges : Madame Aline COLLATINI
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats
Ministère publi c : non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 août 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Suivant dépôt en date du 26 août 2025, la SARL OCTAVE a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 887 803 633 et a pour activité l'acquisition, l'exploitation d'un fonds de restauration, bar, salon de thé, snack ; L'organisation d'évènements de toute nature, cours de cuisine, location et/ ou mise à disposition de salles; Achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou quelque forme de soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.
Au moment de cette déclaration, Monsieur [M] [H], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 29 août 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.
SUR CE,
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 238 850.00 hors taxes ; que l'actif disponible n'est pas connu alors que le passif exigible est estimé à 159 006.00 € ;
Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;
Que le débiteur impute ses difficultés à un début de son activité pendant la crise sanitaire, ce qui a engendré une forte baisse de fréquentation sur les premiers exercices ainsi qu'une impossibilité de solliciter les aides de l'Etat ;
Il évoque également des travaux onéreux réalisés afin de transformer le local en bar nocturne, ainsi qu'un loyer élevé au titre duquel il indique un retard dans ses paiements ;
Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur indique avoir pour projet d'établir un bureau de tabac à l'étage inférieur du local, la station dans laquelle se situe l'établissement en étant dépourvue ;
Il précise rester ouvert tout au long de l'année, et explique avoir réduit le nombre de salariés de la société ;
Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL OCTAVE, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.
Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL OCTAVE et d'en fixer provisoirement la date au 1er septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL OCTAVE [Adresse 2]
ayant pour activité : L'acquisition, l'exploitation d'un fonds de restauration, bar, salon de thé, snack ; L'organisation d'évènements de toute nature, cours de cuisine, location et/ ou mise à disposition de salles; Achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou quelque forme de soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe,
inscrite au RCS de Gap sous le n°887 803 633 ;
DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;
DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [Q] [R], en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [G], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [E] [I], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné et au mandataire judiciaire ;
DIT que le représentant légal de La SARL OCTAVE devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;
INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;
OUVRE, conformément à l'article L.631-7 du code de commerce, une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
DIT qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du :
Vendredi 24 octobre 2025 à 14 heures 00,
date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;
DIT qu'en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;
DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;
RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies » ;
INVITE, le cas échéant, le chef d'entreprise, éventuellement assisté de l'administrateur, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au représentant légal de la SARL OCTAVE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du code de commerce ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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