T. com. 0501, 1 oct. 2025, n° 2025F00355
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Numéro de Rôle: 2025F355Numéro de PC: 2024RJ127Débats à l'audience du 26 septembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience : Président: Madame Nicole GENOT-LOISELJuges: Madame Aline COLLATINIMadame Ingrid SALOUX
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025F355
Procédure
2024RJ127
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[J] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR
ЕТ - La SAS L'ARC EN CIEL
[Adresse 2]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - représentée par la SELARL BGLM [Adresse 2]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Par décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS L'ARC EN CIEL dont le siège est situé [Adresse 2].
Suivant requête déposée au greffe le 29 août 2025, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [T], liquidateur judiciaire de la SAS L'ARC EN CIEL, a sollicité le passage au régime général de la liquidation judiciaire.
La SAS L'ARC EN CIEL a été convoquée le 26 septembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle elle était représentée par son conseil Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
SUR CE
Il ressort des éléments communiqués par le liquidateur judiciaire au tribunal que les opérations de réalisation du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire sont toujours en cours ;
Qu'en conséquence, le liquidateur sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
A l'audience, le débiteur ne s'est pas opposé à l'abandon des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée ;
Aux termes de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête du liquidateur ;
Qu'aux termes de ses réquisitions le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à la demande ;
Qu'en conséquence, le tribunal, dans l'administration d'une bonne justice, décidera de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire,
Vu l'article L.644-6 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Madame la procureure de la République entendue en ses réquisitions,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce à l'égard de La SAS L'ARC EN CIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844446302 ;
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de 2 ans et 6 mois à compter du terme de la période initialement fixé, soit avant le 04/12/2027 ;
DIT que le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées est prorogé pour une nouvelle durée de six à compter du présent jugement ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
MAINTIENT les organes de la procédure ;
DIT que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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