T. com. 0501, 21 févr. 2025, n° 2025J00014

2025J00014 - 2505200005/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 27 janvier 2025

La cause a été mise en délibéré à l'audience du 21 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Madame Aline TAIX, Juge,
* Madame Aline COLLATINI, Juge,

assistés de :
* Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,

Rôle n°
ENTRE
* ETUDE BOUVET & GUYONNET

[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR - représentée par

Maître BOMPARD Fabien -

[Adresse 2] [Localité 2]

Maître BROCAS Christian -

[Adresse 3] [Localité 3]

ЕТ - BOWLING DE BRIANCON
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représentée par
SCP ALPAZUR AVOCATS -
[Adresse 5]
[Localité 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 21/02/2025 à Me BROCAS Christian

Par requête en date du 27 janvier 2025, Maître Christian BROCAS, pour la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, a saisi le tribunal de céans en application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu par ce tribunal en date du 17 janvier 2025 et ayant pour numéro de rôle [Numéro identifiant 1], entre :

La SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE

Et

La société BOWLING DE BRIANCON.

A l'appui de sa requête, la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET expose que le jugement susvisé a :
* Débouté la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, de sa demande en paiement par la SAS BOWLING DE BRIANCON de la somme de 27 276.88 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; alors que la demanderesse n'a été déboutée de sa demande qu'à hauteur de 19 176.88 euros ;
* Condamné la SAS BOWLING DE BRIANCON à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, la somme de 3 300.00 euros au titre des travaux effectués hors maintenance, et correspondant aux factures 170166, 170167, 170168, 170169, 170170 et 170171; alors que le dispositif mentionne une condamnation à la somme de 8 100.00 euros au titre de ces mêmes factures;
* Condamné la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, à verser à la SAS BOWLING DE BRIANCON la somme de 2 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Sur le rejet de la demande en paiement de la somme de 27 276.88 euros :

Il ressort de ce qui précède que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 17 janvier 2025 est manifestement entaché d'une erreur matérielle ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier la décision, en ce qu'il convient de lire :

« DEBOUTE à hauteur de 19 176.88 euros la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, de sa demande en paiement par la SAS BOWLING DE BRIANCON de la somme de 27 276.88 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » ;

En lieu et place de :

« DEBOUTE la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, de sa demande en paiement par la SAS BOWLING DE BRIANCON de la somme de 27 276.88 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » ;

Sur la condamnation en paiement au titre des travaux effectués hors maintenance :

Il ressort de ce qui précède que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 17 janvier 2025 est manifestement entaché d'une erreur matérielle ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier la décision, en ce qu'il convient de lire :

« CONDAMNE la SAS BOWLING DE BRIANCON à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, la somme de 8 100.00 euros au titre des travaux effectués hors maintenance, et correspondant aux factures 170166, 170167, 170168, 170169, 170170 et 170171 » ;

En lieu et place de :

« CONDAMNE la SAS BOWLING DE BRIANCON à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, la somme de 3 300.00 euros au titre des travaux effectués hors maintenance, et correspondant aux factures 170166, 170167, 170168, 170169, 170170 et 170171 » ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ;

Il apparaît que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 17 janvier 2025 prévoit expressément, tant dans ses motifs que dans son dispositif, une condamnation de la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, à verser à la SAS BOWLING DE BRIANCON la somme de 2 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle affectant le jugement ;

Il convient en conséquence de débouter la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, en ce qu'elle sollicite la suppression de toute condamnation à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,