T. com. 0501, 6 juin 2025, n° 2025J00027
Vérifier : T. com. 0501, 6 juin 2025, n° 2025J00027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00027 - 2515700007/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J27
Date de l'audience de mise en délibéré : 06 juin 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur François REMONNAY: Monsieur [P] [D]
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* La SARL JC AVIATION SERVICES
[Adresse 1] [Adresse 2]
Procédure [Localité 2]
DEMANDEUR – représentée par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 3]
SCP FGB AVICATS représentée par Maître Sarah DEGRAND -
[Adresse 4]
ЕТ - La SAS B.A.S. BLOIS AERO SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représentée par
Maître [O] [T] -
[Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 06/06/2025 à SCP TGA AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 06/06/2025 à Me [O] [T]
A l'audience du 6 juin 2025, la SARL JC AVIATION SERVICES a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SAS B.A.S. BLOIS AERO SERVICES.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur ne s'est pas opposé à cette demande de désistement, qui n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J27 entre : La SARL JC AVIATION SERVICES et : La SAS B.A.S. BLOIS AERO SERVICES ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA, à la charge de la SARL JC AVIATION SERVICES.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.