T. com. 0501, 23 mai 2025, n° 2025J00038
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Texte de la décision
2025J00038 - 2514300002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J38
Date de l'audience de mise en délibéré : 23 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Philippe GROSJuges: Madame Nicole GENOT-LOISEL: Madame Ingrid SALOUX
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
ENTRE
* La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
2025J38 [Adresse 1]
Procédure [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ANSELMETTI Marc -
[Adresse 2] [Localité 1]
ЕТ - La SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur
amiable Madame [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Christophe ARNAUD -
[Adresse 4] [Localité 1]
* Madame [N] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Christophe ARNAUD -
[Adresse 4] [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à Me ANSELMETTI Marc Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à Me Christophe ARNAUD
A l'audience du 23 mai 2025, la CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [R] et de Madame [N] [R].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
A cette même audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J38
entre :
La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
et :
La SARL HARSO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [R]
Madame [N] [R] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 76,32 € TTC dont 12,72 € de TVA, à la charge de La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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