T. com. 0501, 3 oct. 2025, n° 2025J00070
Vérifier : T. com. 0501, 3 oct. 2025, n° 2025J00070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00070 - 2527600009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J70
Date de l'audience de mise en délibéré : 03 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur Marc PLATON: Monsieur Pascal CLAPASSON
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [G] [T] [D] [Y]
2025J70 [Adresse 1]
Procédure [Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
ET - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [F] [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR – représentée par Mme [V] [Q]
Par jugement en date du 19 Mars 2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [G] ;
Par ordonnance en date du 18 Juin 2025, le juge commissaire a rejeté la demande de subside présentée par le débiteur ;
Monsieur [G] a formé opposition à cette ordonnance et l'affaire a été enrôlée devant la formation collégiale pour qu'il soit statué sur le fond ;
A l'audience du 03 octobre 2025, Monsieur [T] [G] a porté à la connaissance du tribunal qu'il entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [F].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J70 entre : Monsieur [G] [T] [D] [Y] et : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [F] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA, à la charge de Monsieur [G] [T] [D] [Y].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.