T. com. 0501, 3 oct. 2025, n° 2025J00076
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J76
Date d'audience : 03 octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - ALPES RENOVATIONS [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par ALTHUIS [Adresse 2] ET - La SARL GECTURE [Adresse 3] 05240 [Adresse 4] SALLE-LES-ALPES DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 5]
Lors de l'audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
ALPES RENOVATIONS et La SARL GECTURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J76 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] entre :
ALPES RENOVATIONS
et La SARL GECTURE
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement en dernier ressort
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
ALPES RENOVATIONS et La SARL GECTURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J76 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025IP00066 entre les mêmes parties ;
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 76,02 € TTC, dont 12,67 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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