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TJ 24037, 9 févr. 2026, RG 25/01170

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Texte de la décision

1,269 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

DOSSIER : N° RG 25/01170 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7H3
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. LGA
CODE NAC : 4AG

S.E.L.A.R.L. LGA, pris en la personne de Maître [K] [Q], es qualité de commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [E] [C], muni d’un pouvoir

Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant en personne,

MINISTÈRE PUBLIC : non présent

PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Vu l’article 395 du Code de procédure civile

Déclare parfait le désistement d’instance de la SELARL LGA ès qualités

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de BERGERAC, le 09 Février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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