CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 26/00208
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUS2
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026
Date de saisine : 23 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : CPH de [Localité 1] section encadrement du 11 septembre 2025
Appelant :
Monsieur [P] [F], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimée :
S.A.S. [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 06 octobre 2025 devant la cour d'appel de PARIS
Vu l'ordonnance d'incompétence rendue par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2026 se déclarant territorialement incompétente et renvoyant l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 février 2026 envoyée par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles
Vu les observations écrites déposées le 17 février 2026 par le conseil de Monsieur [P] [F],
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 octobre 2025 , soit jusqu au 06 janvier 2026 pour communiquer ses conclusions.
La remise de conclusions d'appelant à la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2025 dans le dossier numéro RG 25/02970 ne saurait valoir dépôt de conclusions dans le dossier RG 26/00208.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti dans le dossier RG 26/00208, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 26 février 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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