CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/01841
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Texte de la décision
N° 26/597
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNG
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [V] [S] en sa qualité de liquidateur de la SARL HAUTS DE LUZ,
représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. MJPA représenté par Maître [K] es qualité de commissaire à l'
exécution du plan de la société PLURIEL GESTION, S.A.S. SAS PLURIEL GESTION,
représentant : Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 8 janvier 2026 ;
Vu le défaut d'observations de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que l'appelant n'a remis au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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