Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/01841


Vérifier : CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/01841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
25/01841
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
69a14139cdc6046d47e3cf89

Texte de la décision

1,701 caractères

N° 26/597

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNG

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [V] [S] en sa qualité de liquidateur de la SARL HAUTS DE LUZ,

représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MJPA représenté par Maître [K] es qualité de commissaire à l'

exécution du plan de la société PLURIEL GESTION, S.A.S. SAS PLURIEL GESTION,

représentant : Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 8 janvier 2026 ;

Vu le défaut d'observations de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l'appelant n'a remis au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.