TJ 22278, 23 févr. 2026, RG 25/01795
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00078
N° RG 25/01795 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YX
Le 23 Février 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Février 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 Février 2026
ENTRE :
S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S]
ET :
Madame [Y] [Q] sous curatelle de l’ACAP, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 3]
Association ACAP, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparants, ni représentés
-1- PROCEDURE
Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
Attendu que la S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM demande au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance ;
Qu’en dépit de la non comparution des défendeurs et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM ;
DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
le :
- 1CCC par dépôt en case
à S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM
- 1 CCC par LS
à [Y] [Q] sous curatelle de L’ACAP
à [E] [Q]
à l’Association ACAP
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes
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