T. com. 0601, 14 août 2025, n° 2024J02357
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Texte de la décision
2024J02357 - 2522600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2357
* Demandeur(s) : ENTORIA [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître NICAISE Marlène, avocat au barreau de Grasse Me Julien NOGARET avocat au barreau de SAINTES
* Défendeur(s) : SAS PRO CONCEPT [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Madame Sophie BELLONMonsieur Alexandre RADJIMonsieur Frédéric LYONSMadame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1]
Débat à l'audience du : 18/07/2025
PAR ACTE en date du 08 novembre 2024, la SAS ENTORIA a fait délivrer assignation à la SAS PRO CONCEPT 5 SERVICES afin de la voir condamner au paiement de la somme de 8 403,50 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BATI, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 novembre 2022.
DEBOUTER la SAS PRO CONCEPT 5 SERVICES de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
CONDAMNER la SAS PRO CONCEPT 5 SERVICES au paiement de la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
SUR CE
Attendu qu'à l'audience du 18 juillet 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
PRENDS acte de ce que la SAS ENTORIA se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS PRO CONCEPT 5 SERVICES ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC, dont TVA 9,54 € ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 2] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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