CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/00604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/00604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS7J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 10 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/04356 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 25 Octobre 2024
Appelante :
Madame [J] [X], représentée par Me Sophie COUSIN-MIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A660
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/027881 du 15/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [M] [L], représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 10 février 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 26 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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