CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/09642
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/09642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024
Date de saisine : 04 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00280 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 18 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. DELTA INVEST, représentée par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0141
Intimées :
Madame [C] [E]
Madame [P] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 septembre 2024;
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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