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CA Nimes, 26 févr. 2026, RG 25/02929


Vérifier : CA Nimes, 26 févr. 2026, RG 25/02929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
25/02929
Lieu / cour
ca_nimes
Chambre
1ère chambre
Type
ordonnance
Id
69a16ebdcdc6046d47e79654

Texte de la décision

2,115 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/02929 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWNL joint au dossier 25/2918

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Août 2025, enregistrée sous le n°

SELARL [1] [Localité 2] nouvelle dénomination de LEXAVOUE [Localité 2], SELARL au capital social de 40 000 euros, inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Fédération [2] fédération de syndicats professionnels constituée suivant les dispositions du Livre II du code du Travail, représentatif de la profession de chirurgiens dentistes

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentant : Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

S.C.P. [Z] ET SAGLIETTI

Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Benoît GOULESQUE MONAUX de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02929 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWNL,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/2918 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02929 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWNL et 25/2918.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/2918.

Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026.

La conseillère de la mise en état,

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