T. com. 0601, 25 mars 2025, n° 2025F00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F96 Références : La SAS SR.STORES - 2025RJ26
DEMANDEUR (S) :
SELARL MJ [X] prise en la personne de Maître [Y] [X] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
La SAS SR.STORES [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 835 361 213 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Bruno BAYEMI Madame Sophie BELLON Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
PAR JUGEMENT en date du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SR.STORES, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 835 361 213, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1].
PAR REQUETE en date du 14 mars 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que suite à l'entretien avec le débiteur, le mandataire judiciaire a relevé les éléments suivants :
* L'absence de nouvelles commandes permettant de poursuivre l'activité ;
* L'insuffisance de trésorerie pour régler les charges fixes ;
* Le risque avéré de non règlement des salaires a échéance ;
Qu'il en ressort une absence de perspective de redressement découlant de ces circonstances ;
Attendu que par courriel en date du 18 mars 2025, le dirigeant de la SAS SR.STORES a reconnu les difficultés rencontrées et a indiqué sa volonté de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ;
Que le mandataire judiciaire, à l'audience du 25 mars 2025, a maintenu les termes de sa demande ;
Que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure, en admettant l'absence de perspectives pour l'entreprise ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;
Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS SR.STORES [Adresse 2] à [Localité 1]
MAINTIENT Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge commissaire ;
NOMME la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de liquidateur ;
DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
FIXE à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ;
DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9 à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
CONVOQUE d'ores et déjà l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de clôture à la chambre du conseil du :
LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 A 14H00
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à la dite audience de clôture ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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