T. com. 0601, 18 févr. 2025, n° 2025F00123

2025F00123 - 2504900012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F123 Numéro de Procédure collective : 2024RJ273

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL GROUPE BMS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 229 624 RCS ANTIBES

Assisté de Maître Jessica GREVET

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de mandataire judiciaire ; SCP EZAVIN-[V], prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité d'administrateur judiciaire ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Aurore GARRONE Madame Lucy MORET

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 18/02/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du18/02/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE BMS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 811 229 624, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], a nommé la SELARL GM prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[V], prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

PAR JUGEMENT en date du 10 janvier 2025, rectifié par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté la cession de l'entreprise exploitée par la SARL GROUPE BMS au profit de la société TIK&TAK, avec faculté de substitution dans le cadre de l'acquisition de toute personne morale au sein de laquelle elle serait porteur de 100 % du capital social et Monsieur [I] [K] serait désigné président.

PAR REQUETE en date 30 janvier 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 03 février 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire suite à cession.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 18 février 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 10 janvier 2025, rectifié par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté la cession de l'entreprise exploitée par la SARL GROUPE BMS au profit de la société TIK&TAK, avec faculté de substitution dans le cadre de l'acquisition de toute personne morale au sein de laquelle elle serait porteur de 100 % du capital social et Monsieur [I] [K] serait désigné président ;

Que le repreneur a réglé le solde du prix de cession, le prix du stock roulant, a reconstitué le dépôt de garantie et a justifié de la souscription à une assurance ;

Que l'administrateur judiciaire a régularisé, le 20 janvier 2025, une convention de prise de jouissance anticipée avec la société COURBES DE SIGNES en qualité de repreneur et Messieurs [I] [K] et [Q] [W] en qualité de garants de ce dernier ;

Que la gestion de l'entreprise et des actifs se trouvant dans le périmètre de la cession sont donc désormais assumées sous l'entière responsabilité de la société susvisée ;

Attendu que la SARL GROUPE BMS est désormais dépourvue de toute activité et fonds de commerce ;

Qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Attendu qu'il convient de maintenir la mission de l'administrateur judiciaire en vue de la finaliser des actes de cession ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce, de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS