T. com. 0601, 25 mars 2025, n° 2025F00232

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F232 [Immatriculation 1] Références : E.N.R & ASSOCIES (SAS) - [Immatriculation 2]

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [W] prise en la personne de Maître [L] [W] [H] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

E.N.R & ASSOCIES (SAS)

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 791 127 889 RCS [Localité 1]

Assisté par Maître Guillaume DARDE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]

Débat à l'audience du 25/03/2025

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 25/03/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 26 mars 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENR&ASSOCIES, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 791 127 889, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SELARL MJ [W], prise en la personne de Maître [L] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR REQUETE en date du 03/03/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats, qu'il convient « in limine litis » d'ordonner la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025F00024 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2025F00232 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025, la SAS ENR&ASSOCIES, laquelle avait en parallèle saisie le tribunal d'une demande en renouvellement exceptionnel de la période d'observation, a reconnu son incapacité à redresser la situation ;

Que la SAS ENR&ASSOCIES sollicite dès lors la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et a sollicité du tribunal de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;

Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS