T. com. 0601, 10 juin 2025, n° 2025F00249
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F249 Numéro de Procédure collective : 2024RJ301
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 797 712 718 RCS [Localité 1]
Représentée par Maître Nathalie FERREIRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno BAYEMI
Juges : Monsieur Xavier PREVOST
Madame Sabine DAHAN
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SARL JENNAHANDY [Adresse 2]
Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025, et après renvois, à l'audience du 20/05/2025, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 10/06/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'à l'audience du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que des éléments comptables étaient manquants pour se prononcer sur l'opportunité du renouvellement de la période d'observation de la SARL JENNAHANDY ;
Attendu que le président de chambre a autorisé la production des éléments manquants en cours de délibéré ;
Que, par note en délibéré en date du 10 juin 2025, le mandataire judiciaire a transmis les éléments comptables sollicités et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le ministère public et le juge-commissaire ont également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations écrites,
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 09 H 30
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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