T. com. 0601, 17 avr. 2025, n° 2025F00270

2025F00270 - 2510700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F270 Références : SCICABAT (SARL) - 2020RJ13

Représentant(s) : Maître Florence PUJOL
* Défendeur(s) : SCICABAT (SARL) [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître DAVID Jean-Louis

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débats à l'audience du 15/04/2025

PAR JUGEMENT en date du 21 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCICABAT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro SIREN 501 944 565, dont le siège social est sis [Adresse 1], et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR ORDONNANCE en date du 26 février 2025, Madame la juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger avec Monsieur [J] [K] [H].

PAR REQUETE aux fins d'homologation de transaction en date du 11 mars 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T] a sollicité du tribunal de voir homologuer, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce, ladite transaction.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2025, date à laquelle les parties ont comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Madame le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger avec Monsieur [J] [K] [H] ;

Attendu que le protocole d'accord transactionnel dûment signé par les parties en date du 06 mars 2025 est annexé à la requête déposée par la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T] ;

Attendu qu'il convient de constater que le protocole est conforme à l'autorisation du jugecommissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal prononcera l'homologation de la transaction conclue entre les parties selon le protocole d'accord signé par les parties, et donnera force exécutoire à ce dernier ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS